Défiscalisation Robien - Les bien concernés

• Les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement situés en France, loués nus à titre de résidence principale (logement de moins de 5 ans qui n'a jamais été utilisé avant son acquisition).

• Les constructions de logements

• Les acquisitions de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements

• Les acquisitions de logements réhabilités par le vendeur et assimilés à des logements neufs. Le nouveau dispositif "Robien recentré" s'applique également aux acquisitions de logements anciens qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi 89462 du 9 juillet 1989 modifiée et dans la mesure où ils font l'objet de la part de l'investisseur de travaux de réhabilitation. L'acquisition d'un tel logement est soumise à la TVA immobilière.

Le logement acquis doit être détenu en pleine propriété : le démembrement fait obstacle à l'application de la loi De Robien sauf s'il résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune. Un logement situé en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice de la loi De Robien. Par contre, le dispositif peut s'appliquer aux logements loués nu dans une résidence de retraite ou pour étudiants.