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Défiscalisation Borloo - Le « Borloo ancien » |
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> Le Borloo ancien
Le Borloo ancien est un dispositif pour inciter les propriétaires à louer à des locataires aux revenus modestes. Des mesures sont par ailleurs prévues pour encourager le propriétaire d'un logement vacant à le remettre sur le marché. Jusqu'à présent la location en Borloo ancien n'était possible que si elle avait lieu directement auprès d'un particulier. Désormais, la loi sur le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007 permet aux propriétaires de louer leurs logements à des personnes morales, qui pourront les louer ensuite dans des conditions de conventionnement comparables à usage d'habitation principale à des particuliers. Un décret qui paraîtra ultérieurement précisera les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette location.
Le bailleur devra s'engager auprès de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) à louer son bien à un certain niveau de loyer sans l'obligation de réaliser des travaux. De son côté l'ANAH s'engage à sécuriser la relation entre le bailleur et le locataire par la garantie du paiement des loyers sans interruption, une aide au relogement des habitants en fin de convention et une aide à la remise en état des logements si nécessaire. Le propriétaire-bailleur obtient une déduction spécifique de 30% ou de 45 % sur les revenus bruts de la location selon le type de conventionnement en secteur intermédiaire ou en secteur social ou très social. Le propriétaire aura droit à un abattement de 30% sur ses revenus fonciers s'il pratique un loyer intermédiaire (montants des loyers non encore fixés), il devra aussi s'engager à maintenir le logement loué pendant 6 ans au minimum. Si le logement mis en location était vacant, le projet de loi ENL envisage d'accorder au propriétaire qui remettra un logement vacant en location entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, une déduction forfaitaire de 30%, applicable aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la conclusion du bail. Cette déduction devrait être cumulable avec l'abattement du dispositif "Borloo ancien". En résumé, le propriétaire qui décide de remettre un logement vacant en location en signant une convention avec l'ANAH avant la fin de l'année 2007, profitera pendant près de trois ans d'une déduction forfaitaire de 60% pour un logement intermédiaire et de 75% pour un logement à caractère social. En partenariat avec le site mon-immeuble.com
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