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Location-accession

Définition:

La location-accession est définit par un contrat de vente qui va lier un propriétaire et un acquéreur. Le propriétaire cède le logement à cet acquéreur (locataire), qui va en devenir propriétaire moyennant paiement de prix et échéances fixés par un contrat (réglementé par la loi du 12 juillet 1984). Le locataire-accédant verse donc des remboursements au propriétaire, qui vont comprendre une partie de loyer et une partie de paiement d’acquisition du bien.

Question/Réponse

Qui rédige un contrat de location-accession ?

La rédaction du contrat location-accession doit faire état de points bien précis (description de l’immeuble, prix de vente, modalités de paiement et de révision des prix, indemnités en cas de rupture de contrat…). Il est préférable d’en confier la rédaction à un professionnel de l’immobilier, sachant qu’en tout état de cause, ce contrat devra être signé devant un notaire.