Lexique Immobilier

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HOGUET (Loi)

Définition:

- Datant du 2 janvier 1970, avec son décret d’application du 20 juillet 1972,  la Loi hoguet réglemente les conditions d’exercice de certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle impose la détention d’une carte professionnelle délivrée sous certaines conditions et la souscription d’assurances de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Financière.

Question/Réponse

Comment savoir q’un professionnel de l’immobilier respecte bien toutes ces obligations ?

Tout professionnel de l’immobilier soumis à ces obligations doit afficher dans son local :
-Le n° de sa Responsabilité Civile professionnelle 
-Le montant de la garantie
-Nom et coordonnées du signataire de la garantie
-Nom de l’établissement de crédit et n° du compte sur lequel les versements seront effectués 
-Affichage des tarifs TTC pratiqués.