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Bail d’habitation

Définition:

Il va s’agir ici de l’application de la convention générale de bail à un usage d’habitation voire mixte (habitation et commercial). Le bailleur aura la faculté de résilier ce bail tous les 3 ans moyennant un préavis de 6 mois. Le locataire lui, par contre, peut résilier ce bail à tout moment en respectant le préavis stipulé sur le contrat qui en principe est de 3 mois.

Question/Réponse

Dans quelles conditions un locataire peut-il bénéficier d’un préavis inférieur à trois mois ?

Le préavis de trois mois peut être ramené à un mois dans deux cas : déménagement suite à mutation ou perte d’emploi.