Vice caché

Le vice caché est déterminé par l’article 1641 du Code Civil comme suit : « des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Pour une mise en œuvre d’une garantie pour vice caché, deux conditions doivent être réunies :
- l’acheteur ne devait pas en avoir connaissance au moment de la vente,
- le vice doit être antérieur au moment de la vente et il appartient à l’acquéreur de la prouver.