Lexique Immobilier

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SCRIVNER (Loi)

Définition:

Datant du 13 juillet 1979, la loi SCRIVNER est intégrée au code de la consommation. Ce dispositif permet d’assurer l’information et la protection de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier supérieur à 21 343 €. Les principales lignes concernent la disposition d’un délai de 10 jours après la réception de l’offre de prêt émise par la banque afin de valider une certaine réflexion, cette offre de banque devant comporter des mentions obligatoires (cf article « Offre de prêt »), ainsi que l’existence de clauses suspensives rédigées lors du compromis de vente immobilier pour certains cas de non réalisation de la vente.