Remboursement anticipé

 Dans le cadre d’un prêt immobilier, le remboursement anticipé ou remboursement par anticipation correspond à un remboursement de tout ou partie du prêt avant le terme prévu au contrat. Cette opération peut occasionner des frais bancaires allant de 0 à 3%, suivant le motif qui a généré ce remboursement. Suivant la Loi du 25/06/1999, pour les contrats conclus après cette date, cette indemnité ne peut être réclamée par la banque dans les cas suivants : o Vente du bien financé suite au décès de l’emprunteur ou de son conjoint o Vente du bien financé suite à changement du lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint o Vente du bien financé suite à cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou son conjoint.