Lexique Immobilier

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Protection de l’emprunteur

Définition:

De façon générale, la loi s’attache à la protection de l’emprunteur. Dans le cadre de la Loi Scrivner, l’acquéreur d’un bien immobilier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours après la réception de l’offre de prêt transmise par la banque. De plus, le compromis de vente signé entre l’acquéreur et le vendeur devra confirmer que cette vente est subordonnée à l’obtention du prêt pour l’acquéreur. Dans le cas où la banque refuse le prêt, le vendeur devra restituer l’acompte versé.