Pénalité de remboursement anticipé

Dans le cas d’un prêt immobilier, la pénalité de remboursement anticipé désigne l’indemnité éventuelle réclamée par la banque à l’emprunteur, lorsque celui-ci solde son crédit avant le terme de l’emprunt. Suivant la Loi du 25/06/1999, pour les contrats conclus après cette date, cette indemnité ne peut être réclamée par la banque dans les cas suivants : 1) Vente du bien financé suite au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; 2) Vente du bien financé suite à changement du lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint ; 3) Vente du bien financé suite à cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou son conjoint. Sinon pour tous les autres cas, cette pénalité varie de 0 à 3% et doit figurer avec clauses et conditions sur l’offre de prêt.