Lexique Immobilier

Recherche:

NEIERTZ (Loi)

Définition:

La loi Neiertz correspond à  la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Cette loi organise les commissions de surendettement et vient en complément de la Loi Scrivner.