Mitoyenneté

La mitoyenneté configure le caractère contigu de deux choses. La mitoyenneté est définie dans les articles 653 à 673 du Code Civil puis dans l’article 7 de la Loi du 10 juillet 1965 qui précise : « les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent ». Le cas des clôtures ou fossés séparatifs est similaire. Par conséquent, l’entretien et les réparations seront à frais communs entre les propriétaires concernés.