• Qui rédige un contrat de location-accession ?

Location-accession

La location-accession est définit par un contrat de vente qui va lier un propriétaire et un acquéreur. Le propriétaire cède le logement à cet acquéreur (locataire), qui va en devenir propriétaire moyennant paiement de prix et échéances fixés par un contrat (réglementé par la loi du 12 juillet 1984). Le locataire-accédant verse donc des remboursements au propriétaire, qui vont comprendre une partie de loyer et une partie de paiement d’acquisition du bien.