• Attribution préférentielle

Indivision

L'indivision est la siituation juridique d’un bien détenu par plusieurs personnes avec les mêmes droits, sans qu’il y ait de division matériel du bien. Ce sera le cas pour un bien immobilier acheté en commun par plusieurs personnes avec ou sans lien de parenté, ou le cas du bien qui entrera en indivision à la suite d’une succession. Malgré quelques assouplissements de la loi depuis Juin 2006, les règles de gestion de l’indivision sont relativement contraignantes et réclament l’entente entre les propriétaires indivis. Il convient donc de bien se documenter quant aux principes d’application.