- Datant du 2 janvier 1970, avec son décret d’application du 20 juillet 1972, la Loi hoguet réglemente les conditions d’exercice de certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle impose la détention d’une carte professionnelle délivrée sous certaines conditions et la souscription d’assurances de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Financière.