Lexique Immobilier

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Frais de mainlevée

Définition:

Ces frais de mainlevée  ont pour but de lever toute hypothèque existante sur un bien immobilier. Ils vont être dus en cas de vente du bien avant la fin du crédit qui s’y rapporte, mais aussi pendant la période des 2 ans qui suit le solde du crédit. Ces frais s’appliquent aussi au « Privilège de Prêteur de Deniers » autre forme d’hypothèque. En cas d’achat d’un bien immobilier inscrit précédemment au registre des hypothèques, il convient de bien s’assurer que cette mainlevée a été effectuée. Le non paiement de ces frais vérifiant la mainlevée, pourrait entraîner la vente du bien par la banque du précédent propriétaire en cas d’impayés de sa part.