• L’expropriation donne-t-elle lieu à une indemnisation pour le propriétaire ?

Expropriation

L'expropriation définit  la procédure permettant à l’administration de supprimer tout ou partie d’un bien à son propriétaire dans l’intérêt de la collectivité. Le recours à ce type de procédure peut se retrouver sur le besoin de construction d’infrastructures routières, ferroviaires… mais aussi dans le cadre d’opérations privées telles que la construction de lotissements générant des retombées économiques importantes pour une commune.