Lexique Immobilier

Recherche:

Emoluments

Définition:

Les émoluments correspondent aux montants de rémunération perçus par le officiers ministériels (notaire, huissier ou avocat) tarifés par l’autorité publique. Ces montants sont fixés par décret et se décomposent suivant l’acte concerné en parts fixes ou proportionnelles (vente, donation, succession..).