Lexique Immobilier

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Droits d'instruction ou frais de dossier

Définition:

Dans le cadre de l’emprunt immobilier, les droits d'instruction ou frais de dossier sont les frais prélevés par l’établissement bancaire, à la charge de l’emprunteur, pour l’étude et la mise en place du dossier de financement.