Lexique Immobilier

Recherche:

Droit de succession

Définition:

Lors d’une mutation par décès, le droit de succession est l’impôt direct calculé sur les biens meubles et immeubles situés en France, propriétés de la personne décédée. Cet impôt sera du par le ou les héritiers suivant les calculs des barèmes des droits de succession après déduction des abattements auxquels ils ont droit.