Droit de préemption

Le droit de préemption correspond au droit dont va jouir une personne privée ou publique (administration, collectivité…) lui permettant d’acquérir un bien par préférence à tout autre acquéreur possible. Cette préférence peut être légale ou contractuelle. Dans le cadre de la vente d’un bien, le vendeur a l’obligation d’informer la commune dont il dépend de sa « Déclaration d’Intention d’Aliéner » : DIA. Les bénéficiaires de ce droit de préemption vont ainsi bénéficier d’un délai pour se faire connaître dans l’hypothèse où ils souhaitent acquérir ce bien.