Lexique Immobilier

Recherche:

Droit d'enregistrement

Définition:

Les ventes d’immeubles sont soumises au paiement d’une taxe de droit d’enregistrement à régler auprès du trésor public lors de la rédaction de l’acte. Cette taxe, calculée sur la base du prix de vente a pour but de valider l’acte, et sera répartie au niveau de la commune, du département et de l’état. Un enregistrement qui ne serait pas effectué dans les délais aurait pour effet d’annuler la vente.