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Donation

Définition:

La donation est un acte juridique par lequel une personne va donner, de son vivant et de façon irrévocable, un bien à une autre personne qui l’acceptera sans aucune promesse en échange. Cet acte fait l’objet d’une rédaction devant notaire. La donation prend effet au moment de l’acte et il convient de faire le distinguo avec le legs où le donataire ne prend possession d’un bien qu’au décès du donateur.