Lexique Immobilier

Recherche:

Défaut de conformité

Définition:

Il existe «défaut de conformité » quand la réalisation de la chose livrée est non conforme aux dispositions prévues au contrat d’origine. Dans le cas d’une construction, cela peut concerner des équipements sanitaires différents de ceux prévus, ou la pose d’un parquet au lieu d’un carrelage etc… dans tous ces cas, la responsabilité de l’entrepreneur gérant ces installations, sera engagée.