Lexique Immobilier

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Déclaration d'achèvement des travaux

Définition:

Dans le cas de la construction d’un bien, la Déclaration d'achèvement des travaux correspond au document signé que le constructeur (ou bénéficiaire du permis de construire) doit adresser à la mairie du lieu de construction dans les trente jours après l’achèvement des travaux. Ce document établi en trois exemplaires, doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en mairie contre décharge.