Lexique Immobilier

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CARREZ (Loi)

Définition:

Du député CARREZ, loi datant de Décembre 1996, qui vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété, en imposant de noter la superficie exacte privative des lots dans tout avant contrat et acte de vente. Un non-respect des ces dispositions ou une erreur de plus de 5% expose le vendeur à une nullité de contrat ou une diminution de son prix de vente.