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Bail professionnel

Définition:

Il s’agit de l’application de la convention générale de bail aux locaux à usage exclusivement professionnels hors activités commerciales. Les professions libérales sont principalement concernées. Le bailleur s’engage ici pour une période de 6 ans. Le locataire peut, quant à lui, résilier à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois.