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Bail commercial

Définition:

Il s’agit de l’application de la convention générale de bail à l’attention des entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. La durée minimale du bail sera de 9 ans, mais le locataire aura la faculté de résilier celui-ci tous les 3 ans en respectant un préavis de 6 mois signifié par acte d’huissier.