• Qui va encaisser cet acompte versé lors de la signature du compromis ?

Acompte immobilier

Lors de la signature du compromis de vente, il est prévu le versement d’une somme de la part de l’acquéreur, à titre d’indemnité d’immobilisation. Si cette somme versée lors de la signature est considérée comme un acompte, le vendeur et l’acquéreur sont irrémédiablement engagés, sauf en cas de réalisation de clauses suspensives où l’acquéreur se trouvera dégagé. Alors le vendeur devra restituer cette somme à l’acquéreur.