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> Diagnostic Gaz
Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz est désormais obligatoire pour tout bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel.
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction :
« Art. L. 134-6. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »
Les installations de chauffage collectif en chaufferie ne sont pas concernées.
Ce rapport a une durée de validité de trois ans.
Le propriétaire d'une installation intérieure de gaz se doit de mettre à disposition de l'occupant du logement une installation en bon état et doit s'assurer en cas de vente du logement que celle-ci ne comporte pas de vice caché.
L'article 31 de l'arrêté du 2 août 1977 précise : " ... Les défauts constatés à l'occasion de visites d'installations intérieures en service peuvent donner lieu, de la part du distributeur ou d'un des organismes agréés visés à l'article 26 ainsi qu'au troisième paragraphe du présent article, à une injonction adressée à l'usager d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires; le distributeur ou l'organisme agréé peut alors fixer un délai à l'issue duquel la fourniture de gaz est interrompue si l'usager n'a pas procédé aux travaux prescrits. Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le distributeur ou l'organisme agréé interrompt aussitôt la fourniture de gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger. "
Ce diagnostic devrait concerner la totalité des installations gaz quelque soit la nature du gaz utilisé (naturel, GPL ...)
Le Journal officiel du 15 septembre 2006 publie le décret détaillant ses caractéristiques.
Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz devra décrire :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Deux arrêtés du 6 avril 2007, publiés au Journal officiel du 25 avril dernier, viennent d'apporter les dernières précisions attendues avant l'entrée en vigueur (fixée au 1er novembre 2007 par l'article 2 du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006) de l'état de l'installation intérieure de gaz, qui intègrera à cette date le dossier de diagnostic technique.
Le premier arrêté définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.
Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
Le second arrêté détaille la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Le texte confirme que cet état doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. Il indique par ailleurs les exigences méthodologiques qui président à l'établissement de ce document, ainsi que les obligations des diagnostiqueurs relativement à l'enregistrement et l'archivage de l'ensemble des documents relatifs à son activité, aux réponses qu'il doit apporter aux réclamations ou plaintes qui lui sont adressées, et à la pérennité de l'appareillage utilisé par lui pour la réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Enfin et surtout ce texte, dans sa version republié au Journal officiel du 28 avril 2007, comporte désormais en annexe le modèle de l'état de l'installation intérieure de gaz qui faisait défaut dans sa publication originale le 25 avril dernier.
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