Vente d’un lot en copropriété - Après la vente

> Après la vente

La notification de la vente

Les transferts de propriété doivent être notifiés sans délai au syndic, soit par les parties, soit par le notaire concerné. La notification permet au syndic de tenir à jour la liste des copropriétaires et de savoir qui il doit convoquer aux assemblées générales et à qui il doit adresser les appels de fonds. A défaut d'une telle notification , la vente sera inopposable au syndicat et le syndic pourra alors valablement recouvrer auprès du vendeur les appels de fonds sans tenir compte de la vente.

L'avis de mutation

La loi permet au syndic de faire opposition au versement du prix de vente, pour s'assurer du paiement des sommes que le vendeur doit encore à la copropriété. Le blocage ne porte que sur les montants des impayés, le vendeur reçoit donc le solde du prix de la vente. Le vendeur doit présenter au notaire un certificat de syndic de moins d'un mois qui atteste qu'il est à jour de ses paiements vis à vis de la copropriété. Si le vendeur n'a pas présenté au notaire ce certificat, le notaire doit adressé au syndic un avis de mutation par courrier recommandé avec accusé de réception. A partir de la réception de l'avis de mutation, le syndic a 15 jours pour faire opposition par acte d'huissier. Après l'acte définitif de vente, le notaire adresse au syndic les sommes qu'il lui a demandé de prélever sur le prix de vente.