Vente d’un lot en copropriété

La vente d'un lot de copropriété : tout savoir sur le dossier de diagnostic technique à annexer au contrat de vente

L’achat d’un appartement dans un immeuble en copropriété est soumis au régime particulier de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Entre deux copropriétés, le choix peut se faire sur des critères de charges ou d’harmonie entre les résidents. Pour opérer ce choix, il faut consulter les documents disponibles avant de s’engager. Un certain nombre de vérifications s'impose, notamment en ce qui concerne la répartition des charges, les travaux en cours et à venir ainsi que les différents diagnostics imposés par la loi. Le notaire aidé du syndic se charge d'informer l'acquéreur et de formaliser les accords éventuels pris avec le vendeur.

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