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> Recherche Immobilière :
Pour la vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acquéreur doivent-ils passer par le même notaire ?
Cela reste aux choix des parties. Chacun peut demander l’intervention de son propre notaire, les frais seront alors répartis. Sinon l’opération peut être enregistrée par un seul et même notaire.
Quelle est la différence entre arrhe et acompte ?
L’acompte implique un engagement ferme et définitif lors de son paiement, de la part du vendeur et de l’acquéreur. En cas de non réalisation de l’objet, des dommages et intérêts peuvent être réclamés que ce soit par le vendeur ou l’acheteur.
Par contre, la non réalisation d’un objet après le versement des arrhes impose simplement la perte de la somme (ou le double pour le vendeur), mais sans dommages et intérêts.
Est-ce que l’exercice de recherche immobilière comme pratiquée par Coach-Immobilier requiert une carte professionnelle ?
Tout à fait. Régit par le même principe de Loi Hoguet, Coach Immoblier intervient dans le respect de la Loi et de ses obligations et à ce titre est détenteur de la carte professionnelle.
Est-ce que je peux faire appel à un expert immobilier pour l’estimation de la valeur de mon habitation, et lui demander par la suite de prendre un mandat de vente sur cette même habitation ?
Un expert immobilier est un professionnel indépendant qui est tout à fait habilité à vous expertiser votre habitation pour lui donner une valeur vénale en répondant à la charte de l’expertise en évaluation immobilière. Cependant, l’expert doit être totalement indépendant et impartial dans son travail, c’est pourquoi il ne doit pas avoir d’intérêt économique dans la vente d’une habitation.
Est-ce que le « chasseur immobilier » est soumis à l’obligation de souscription de garantie financière ?
Le chasseur immobilier dépend de la « Loi Hoguet » qui régit la profession des agents immobiliers. A ce titre, dans le cas de l’exercice de la transaction avec maniement de fonds, la garantie financière sera obligatoire.
Comment connaître la situation hypothécaire d’un bien immobilier ?
Il convient de s’adresser au bureau des hypothèques dont dépend le bien concerné. Il s’agit d’un service public où les renseignements seront payants. Il faut se munir de la désignation précise de l’immeuble, ville, rue, section et numéro cadastral ou identité complète et précise du propriétaire.
Dans quelle mesure un copropriétaire peut-il disposer de sa partie privative ?
Le copropriétaire a l’usus, le fructus et l’abusus de son lot ; à savoir il en est le détenteur, peut en percevoir des dividendes et peut le vendre. Il peut en disposer aussi en le modifiant (embellissement, modification de murs non porteurs..) dans le respect des règles imposées par la copropriété.
Les limites de ces droits sont donc imposées par le respect des droits des autres copropriétaires, et le respect de la destination de l’immeuble (référence au règlement de copropriété)
Dois-je payer la taxe d’habitation pour un logement que j’occupais précédemment et que je vends au 1er février ?
Oui, tout à fait. La taxe d’habitation est due à la commune pour toute année de résidence commencée. Par contre, sur le nouveau logement occupé à partir du 1er février, aucune autre taxe d’habitation ne sera perçu.
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