L’urbanisme et les droits du sol - L’urbanisme et ses documents

Dans le cadre d’une acquisition immobilière, il convient de se renseigner sur les règles d’application d’urbanisme. Acheter dans de l’ancien ou faire construire demandent des vérifications.
La commune a-t-elle un droit de préemption sur le terrain que vous souhaitez acquérir ? Quelles sont les servitudes apparaissant sur le certificat d’urbanisme ? etc…
Les questions sont nombreuses, alors prendre soin de vérifier par avance peut éviter des surprises désagréables par la suite.

- Le CU : Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document administratif indiquant l’état des règles d’urbanisme applicable au terrain concerné. Il donne une information sur les droits et obligations liés. Délivré gratuitement par la mairie de la commune de localisation, ce document ne remplace aucunement le permis de construire.
Deux types de certificat d’urbanisme sont délivrés. Le premier informatif sur les règles applicables au terrain, le second certificat dit « opérationnel » confirmera si le terrain peut être utilisé à la réalisation de la construction souhaitée.

- Le DPU : Droit de préemption urbain

Le droit de préemption donne à une commune la faculté d’acquérir par priorité un bien mis en vente sur son périmètre, afin de réaliser une opération profitable à la communauté. Ce droit ne peut être exercé que dans le respect de règles strictes.

Afin de valider que la commune ne va pas exercer ce droit sur le bien que vous souhaitez acquérir, une demande appelée DIA ou Déclaration d’Intention d’Aliéner va être effectuée auprès de la mairie. Cette demande, effectuée généralement par le notaire, sera envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
L’acte authentique de vente ne pourra s’effectuer qu’après réception de la renonciation de la commune à son droit à préempter (délai de 2 mois pour la réponse).

- Détermination du SHON : Surface Hors Œuvre Nette et du SHOB : Surface Hors d’œuvre Brute