Les droits de succession

Lors de la transmission d’un patrimoine d’un personne physique à une autre, une imposition directe sera appliquée : les droits de succession.

Ces droits seront calculés sur la part nette, déduction faite des dettes, que l’héritier a recueillie.

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de successions Enfin, une réduction est accordée sur le montant à payer dès lors que l'héritier a au moins 3 enfants (article 777 et suivants du Code général des impôts).

En raison de l'application de la loi TEPA, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, les partenaires liés par un pacs (la durée minimale du PACS de deux années pour bénéficier de l'abattement a été supprimée), et les frères et soeurs résidant sous le même toit dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.

En outre, d'une manière générale, pour la perception des droits de mutation, il est effectué en2011 un abattement de 159.325 euros sur la part de tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (abattement cumulable avec d'autres).

Ce principe est étendu aux abattements et tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, prévus par les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et le VI de l'article 788 du Code général des impôts, les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2011 pour les droits de mutation à titre gratuit sont les suivants, compte tenu du fait que les limites des tranches des tarifs sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

Droits de succession en ligne directe

Les héritiers concernés sont les enfants, les petits-enfants, les parents et grands-parents du défunt. L'héritier bénéficie de plein droit d'un abattement fiscal de 159.325 euros sur sa part successorale, à compter du 1er janvier 2011.

* : L'article 6 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 a remplacé les taux de 35% et 40% par respectivement 40% et 45%.

Droits de mutation entre époux et partenaires liés par un pacs

*: L'article 6 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 a remplacé les taux de 35% et 40% par respectivement 40% et 45%.

Droits de succession entre frères et soeurs

La ligne collatérale concerne les frères et soeurs du défunt. Dans ce cas, les droits de succession sont supprimés dès lors que les 3 conditions suivantes sont remplies :
- l'héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès
- l'héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès
- l'héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès (article 796-0 ter).
Dès lors qu'une de ces conditions n'est pas remplie, alors l'héritier bénéficie d'un abattement spécifique de 15.932 euros sur la part de chacun des frères et soeurs, si le décès est survenu après le 1er janvier 2011.

Droits de succession entre parents éloignés

Il est appliqué un abattement de 7.967 euros en faveur des neveux et nièces. Sinon, dans les autres cas, l'abattement est de 1.594 euros (au lieu de 1.570 euros).

Les abattements

Ceux de l'article 779 du CGI

• l'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 159.325 euros (au lieu de 156.974 euros).
• l'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise est porté à 159.325 euros.
• l'abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 terdu CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 15.932 euros (au lieu de 15.697 euros).
• l'abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces passe à 7.967 euros (au lieu de 7.849 euros).

Les autres abattements

• l'abattement prévu au IV de l'article 788 du CGI, applicable à défaut d'un autre abattement sur la part successorale reçue est revalorisé à 1.594 euros.
• l'abattement prévu à l'article 790 B du CGI, en faveur de chacun des petits-enfants est porté à 31.865 euros.
• l'abattement prévu à l'article 790 D, en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur est porté à 5.310 euros.
• l'abattement prévu à l'article 790 E du CGI, applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est de 80.724 euros.
• l'abattement prévu à l'article 790 F du CGI, prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un pacs atteint les 80.724 euros.
• enfin, l'abattement prévu à l'article 790 G du CGI, en faveur de l'exonération des dons de sommes d'argent, sous certaines conditions, est porté à 31.865 euros. 

Relèvement et actualisation du seuil d'exonération partielle applicable aux parts de GFA ou GAF

Sous certaines conditions, sont exonérés partiellement de droits de mutation à titre gratuit les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) ainsi que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible. L'article 793 bis du CGI prévoit que lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de cette exonération, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 101.897 euros, l'exonération partielle, acquise à hauteur de 75%, est ramenée à 50% au-delà de cette limite.

Le seuil d'exonération partielle de 101.897 euros, s'applique pour les donations consenties ou les successions ouvertes en 2011.