|
Lors de la transmission d’un patrimoine d’un personne physique à une autre, une imposition directe sera appliquée : les droits de succession.
Ces droits seront calculés sur la part nette, déduction faite des dettes, que l’héritier a recueillie.
Ce calcul s’effectuera suivant plusieurs étapes.
L’héritier va d’abord bénéficier d’un abattement personnel fonction de son degré de parenté et de certaines conditions à remplir, et enfin le tarif définitif appliqué sera lié à son degré de parenté avec le défunt.
Depuis Août 2007, de nouvelles règles d’abattement sont entrées en vigueur :
-
En cas de décès le conjoint survivant marié ou pacsé est exonéré de droits de succession.
-
L’héritier en ligne directe bénéfice d’un abattement de 156357 € sur sa part et ce à compter du 1er Janvier 2009.
-
Les frères et sœurs peuvent bénéficier d’une exonération totale s’ils remplissent les 3 conditions suivantes:
- célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps,
- et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès,
- et qu'il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
-
Si le frère ou la sœur ne remplit pas ces conditions, il (elle) bénéficie d’un abattement de 15 636 € sur sa part pour un décès survenu depuis le 1er Janvier 2009.
Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mentale bénéficient d'un abattement supplémentaire de 156 357 euros. Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ou d'acquérir une instruction.
-
Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 818 € .
-
En l’absence de tout autre abattement, l’héritier bénéficie d’un abattement de 1 564 € sur chaque part, pour un décès survenu depuis le 1er Janvier 2009.
-
La résidence principale du défunt bénéficiera d’un abattement de 20% si elle constitue également la résidence principale de son enfant handicapé mineur ou majeur, ou de son conjoint.
Afin de procéder à un calcul pertinent des frais inhérents à une succession, il s’agira de comptabiliser tous les biens ayants appartenus au défunt (mobiliers et immobiliers).
Dans cette démarche, mieux vaut s’adresser à un professionnel tel que le notaire, qui sera la personne la plus à même, de répondre à toutes vos interrogations.
|
