Le règlement de copropriété - La destination de l’immeuble

Sommaire Le règlement de copropriété Qu’est-ce que le règlement de copropriété ? L’établissement du règlement de copropriété Le contenu du règlement de copropriété La destination de l’immeuble Les conditions de jouissance des parties communes La quote-part des charges Le fonctionnement de la copropriété Les clauses illicites La modification du règlement de copropriété Comment faire respecter le règlement de copropriété ? Intégralité de l’article JPAGE_CURRENT_OF_TOTAL > La destination de l’immeuble Il est précisé dans l'article 8 de la loi de 1965 : "...Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation." On retrouve cette notion dans l'article 9 de cette même loi : "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble..." parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble..."Cette notion de destination est floue, elle n'est pas explicitée par la loi. On peut considérer que la destination de l'immeuble, c'est sa finalité : usage d'habitation, usage professionnel, commercial... Mais attention, ce n'est pas parce qu'un immeuble se veut entièrement à usage d'habitation qu'il proscrit nécessairement l'activité en son sein d'un professionnel libéral. pour interdire de telles activités, il faut que le règlement les prohibe expressément. Par ailleurs, la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 permet, pour une durée maximale de deux ans, la domiciliation d'une société nouvellement créée dans un local d'habitation. Cette facilité temporaire a pour but de favoriser la création d'entreprises. certains lots pourront être exclusivement affectés à l'habitation, d'autres à l'exercice d'un commerce ou encore à vocation de garage, de cave, d'entrepôt... Cette destination doit se conformer à l'usage légal déterminé en fonction de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque l'immeuble comporte des locaux commerciaux, le règlement de copropriété peut interdire l'exercice de certaines activités comme les commerces d'alimentation ou de restauration. En tout état de cause, le copropriétaire peut faire ce qu'il veut de ses parties privatives, à condition qu'il respecte la destination de l'immeuble, mais on remarque parfois certains abus, lorsque les caves deviennent des logements ou des locaux commerciaux, lorsque des garages fermés deviennent des lieux d'entrepôt ou d'activité... Dans ces différents cas, le changement d'usage de ces lots devra être autorisé à l'unanimité des copropriétaires. A lire également… Nos services de Coaching Immobilier Calculatrices financières << Préc - Suivant >>