Le règlement de copropriété - Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Tout immeuble en copropriété doit obligatoirement être doté d'un règlement de copropriété. Les dispositions relatives au règlement de copropriété sont d'ordre public (art.43 de la loi du 10 juillet 1965) , aussi ne peut-il être dérogé à son établissement. Si le document n'existe pas, il faut l'établir. Dans cette attente, la législation sur la copropriété s'applique malgré tout (Cass. 3ème civ. 3 octobre 1969).

L'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ceci :
"Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."

La loi évoque le caractère conventionnel du règlement de copropriété. La jurisprudence l'assimile à un contrat d'adhésion (Cass. 3ème civ. 28 février 1969). Les stipulations du règlement de copropriété ont donc force de loi entre tous les copropriétaires et aucun d'eux n'a le pouvoir de les modifier par des conventions particulières (Cass. 3ème civ. 4 janvier 1990).