Le règlement de copropriété - La modification du règlement de copropriété

Les modifications législatives qui interviennent depuis l'établissement d'un règlement de copropriété nécessitent qu'il soit adapté et épuré des dispositions qui ne sont plus conformes à la loi. De plus, des modifications physiques peuvent intervenir, de même que les copropriétaires peuvent souhaiter abandonner ou ajouter des clauses.

Seule l'assemblée générale a compétence pour prendre la décision de modifier le règlement de copropriété. Les copropriétaires doivent alors statuer à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965 c'est à dire à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Toutefois, il doit se limiter aux dispositions qui concernent la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes (article 26 de la loi de 1965).

La loi S.R.U. a prévu que le règlement de copropriété pouvait être modifié à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 pour le rendre compatible avec les modifications législatives. Cette possibilité vous est offerte jusqu'au 13 décembre 2005. La publication des modifications au registre des hypothèques se fera moyennant un droit fixe de 76,22 euros, auquel il faut ajouter les émoluments du notaire.

Tout autre changement nécessite une décision prise à l'unanimité des voix des copropriétaires :

• lorsque l'assemblée générale veut modifier la destination de l'immeuble ou des parties privatives.
• lorsque l'A.G. veut modifier les conditions de jouissance et d'usage des parties privatives (condamner les colonnes de vide-ordures, supprimer le service du gardien...)
• lorsque l'A.G. veut modifier la répartition des charges entre les copropriétaires.