La loi SRU: Solidarité Renouvellement Urbain - L’obligation à la délivrance d’un logement décent dans le cadre d’une location

Sommaire La loi SRU: Solidarité Renouvellement Urbain Les règles régissant le fonctionnement des copropriétés De nouvelles obligations en cession immobilière L’obligation à la délivrance d’un logement décent dans le cadre d’une location Intégralité de l’article JPAGE_CURRENT_OF_TOTAL > L’obligation à la délivrance d’un logement décent dans le cadre d’une location Obligation faite au propriétaire de fournir à son locataire un logement décent, à savoir ce logement ne doit pas comporter de risques pouvant porter atteinte à la sécurité ou la santé de ses occupants. Possibilité de recours fournie au locataire pour l’obtention d’une mise en conformité par l’intervention d’un juge. Celui-ci pourra fixer l’exécution des travaux, voire en cas de non réalisation, obtiendra une réduction du loyer sans remise en cause du contrat de bail. La loi SRU a par la suite été complétée par de nombreux textes. Un assouplissement important a été apporté en Juin 2003 avec la Loi Urbanisme et Habitat qui interviendra principalement sur les Schémas de cohérence territoriale et les Plans locaux urbains. Puis une nouvelle intervention importante en 2006 avec la loi ENL « Engagement National pour le Logement » qui elle, portera principalement sur le logement. Des applications concerneront l’accession, l’investissement et les rapports locatifs, la copropriété, la fiscalité liée à l’urbanisme, la vente d’immeuble et enfin l’information des acquéreurs sur la qualité des biens. Dossier en partenariat avec le site www.mon-immeuble.com A lire également… L'urbanisme Nos services de Coaching Immobilier Calculatrices financières << Préc - Suivant