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La loi SRU: Solidarité Renouvellement Urbain - De nouvelles obligations en cession immobilière

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Sommaire
La loi SRU: Solidarité Renouvellement Urbain
Les règles régissant le fonctionnement des copropriétés
De nouvelles obligations en cession immobilière
L’obligation à la délivrance d’un logement décent dans le cadre d’une location
Intégralité de l’article


> De nouvelles obligations en cession immobilière


  • Un délai de 7 jours pour l’acquéreur pour se rétracter après la signature d’un compromis de vente (détaillé dans notre article « 7 jours de réflexion »).
  • Interdiction de versement d’argent de la part de l’acquéreur au vendeur lors de la signature d’un compromis, sauf en présence d’un professionnel de l’immobilier (qui s’engage à restituer la somme en cas d’annulation).
  • Interdiction d’un quelconque versement d’argent lors de simples offres d’achat.
  • Interdiction de division d’immeuble en vue de création de logements de moins de 14 M2 et moins de 33 M3 dépourvus de différentes installations sanitaires.
  • En cas de vente d’un terrain destiné à une construction, obligation de stipuler sur le compromis de vente si le descriptif résulte d’un bornage ou non.