La loi SRU: Solidarité Renouvellement Urbain - De nouvelles obligations en cession immobilière

Sommaire La loi SRU: Solidarité Renouvellement Urbain Les règles régissant le fonctionnement des copropriétés De nouvelles obligations en cession immobilière L’obligation à la délivrance d’un logement décent dans le cadre d’une location Intégralité de l’article JPAGE_CURRENT_OF_TOTAL > De nouvelles obligations en cession immobilière Un délai de 7 jours pour l’acquéreur pour se rétracter après la signature d’un compromis de vente (détaillé dans notre article « 7 jours de réflexion »). Interdiction de versement d’argent de la part de l’acquéreur au vendeur lors de la signature d’un compromis, sauf en présence d’un professionnel de l’immobilier (qui s’engage à restituer la somme en cas d’annulation). Interdiction d’un quelconque versement d’argent lors de simples offres d’achat. Interdiction de division d’immeuble en vue de création de logements de moins de 14 M2 et moins de 33 M3 dépourvus de différentes installations sanitaires. En cas de vente d’un terrain destiné à une construction, obligation de stipuler sur le compromis de vente si le descriptif résulte d’un bornage ou non. A lire également… L'urbanisme Nos services de Coaching Immobilier Calculatrices financières << Préc - Suivant >>