La loi SRU: Solidarité Renouvellement Urbain - Les règles régissant le fonctionnement des copropriétés

Sommaire La loi SRU: Solidarité Renouvellement Urbain Les règles régissant le fonctionnement des copropriétés De nouvelles obligations en cession immobilière L’obligation à la délivrance d’un logement décent dans le cadre d’une location Intégralité de l’article JPAGE_CURRENT_OF_TOTAL > Les règles régissant le fonctionnement des copropriétés Une plus grande transparence sur la tenue des comptes par le syndic avec obligation d’une ouverture de compte bancaire séparé Procédures simplifiées de recouvrement des charges avec accroissement des sanctions à l’encontre de propriétaires défaillants Refonte et aide au régime des copropriétés en difficulté Tenue de carnet d’entretien d’immeuble Assouplissement des majorités (aux articles 24, 25 et 26) pour le vote concernant les travaux à caractère obligatoire, ainsi que les travaux d’entretien Mise en concurrence des entreprises pour les travaux supérieurs à un certain montant et votés en assemblée générale Obligation d’un contrôle technique avant la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans (état sécurité et salubrité clos et couvert, conduites et canalisations, équipements communs…). A lire également… L'urbanisme Nos services de Coaching Immobilier Calculatrices financières << Préc - Suivant >>