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La loi SRU: Solidarité Renouvellement Urbain

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Sommaire
La loi SRU: Solidarité Renouvellement Urbain
Les règles régissant le fonctionnement des copropriétés
De nouvelles obligations en cession immobilière
L’obligation à la délivrance d’un logement décent dans le cadre d’une location
Intégralité de l’article


> La Loi SRU : Solidarité Renouvellement Urbain




La loi SRU, datant du 13 Décembre 2000 va intervenir dans la gestion des agglomérations dans le but d’assurer une cohésion entre urbanisme, habitat et déplacement dans un souci de développement durable.


Cinq principaux domaines sont concernés dans l’application :

- le droit de l’urbanisme avec la refonte des documents directeurs (SCOT, PLU…)
- la mixité sociale avec une obligation à détention d’un nombre minimum de logements sociaux par communes
- la régulation et l’étendue des transports en commun visant à réduire l’utilisation croissante des véhicules particuliers
- la redéfinition des rôles des bailleurs sociaux tels que les OPHLM, OPAC…
- le droit civil lié à la propriété immobilière avec une protection accrue de l’acquéreur immobilier et du locataire.

Nous nous intéresserons plus particulièrement aux directives de la loi concernant l’acquisition immobilière.






> Les règles régissant le fonctionnement des copropriétés



  • Une plus grande transparence sur la tenue des comptes par le syndic avec obligation d’une ouverture de compte bancaire séparé
  • Procédures simplifiées de recouvrement des charges avec accroissement des sanctions à l’encontre de propriétaires défaillants
  • Refonte et aide au régime des copropriétés en difficulté
  • Tenue de carnet d’entretien d’immeuble Assouplissement des majorités (aux articles 24, 25 et 26) pour le vote concernant les travaux à caractère obligatoire, ainsi que les travaux d’entretien
  • Mise en concurrence des entreprises pour les travaux supérieurs à un certain montant et votés en assemblée générale
  • Obligation d’un contrôle technique avant la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans (état sécurité et salubrité clos et couvert, conduites et canalisations, équipements communs…).


> De nouvelles obligations en cession immobilière

  • Un délai de 7 jours pour l’acquéreur pour se rétracter après la signature d’un compromis de vente (détaillé dans notre article « 7 jours de réflexion »).
  • Interdiction de versement d’argent de la part de l’acquéreur au vendeur lors de la signature d’un compromis, sauf en présence d’un professionnel de l’immobilier (qui s’engage à restituer la somme en cas d’annulation).
  • Interdiction d’un quelconque versement d’argent lors de simples offres d’achat.
  • Interdiction de division d’immeuble en vue de création de logements de moins de 14 M2 et moins de 33 M3 dépourvus de différentes installations sanitaires.
  • En cas de vente d’un terrain destiné à une construction, obligation de stipuler sur le compromis de vente si le descriptif résulte d’un bornage ou non.


> L’obligation à la délivrance d’un logement décent dans le cadre d’une location

  • Obligation faite au propriétaire de fournir à son locataire un logement décent, à savoir ce logement ne doit pas comporter de risques pouvant porter atteinte à la sécurité ou la santé de ses occupants.
  • Possibilité de recours fournie au locataire pour l’obtention d’une mise en conformité par l’intervention d’un juge. Celui-ci pourra fixer l’exécution des travaux, voire en cas de non réalisation, obtiendra une réduction du loyer sans remise en cause du contrat de bail.
  • La loi SRU a par la suite été complétée par de nombreux textes.
  • Un assouplissement important a été apporté en Juin 2003 avec la Loi Urbanisme et Habitat qui interviendra principalement sur les Schémas de cohérence territoriale et les Plans locaux urbains.
  • Puis une nouvelle intervention importante en 2006 avec la loi ENL « Engagement National pour le Logement » qui elle, portera principalement sur le logement. Des applications concerneront l’accession, l’investissement et les rapports locatifs, la copropriété, la fiscalité liée à l’urbanisme, la vente d’immeuble et enfin l’information des acquéreurs sur la qualité des biens.


Dossier en partenariat avec le site www.mon-immeuble.com