La loi SRU: Solidarité Renouvellement Urbain

La loi SRU, datant du 13 Décembre 2000 va intervenir dans la gestion des agglomérations dans le but d’assurer une cohésion entre urbanisme, habitat et déplacement dans un souci de développement durable.

Cinq principaux domaines sont concernés dans l’application :

- le droit de l’urbanisme avec la refonte des documents directeurs (SCOT, PLU…)
- la mixité sociale avec une obligation à détention d’un nombre minimum de logements sociaux par communes
- la régulation et l’étendue des transports en commun visant à réduire l’utilisation croissante des véhicules particuliers
- la redéfinition des rôles des bailleurs sociaux tels que les OPHLM, OPAC…
- le droit civil lié à la propriété immobilière avec une protection accrue de l’acquéreur immobilier et du locataire.

Nous nous intéresserons plus particulièrement aux directives de la loi concernant l’acquisition immobilière.