Votre offre de prêt - Durée de l’offre de crédit et respect des délais

> Durée de l’offre de crédit et respect des délais

L’offre de prêt, émanant de l’organisme financier, doit être faite par écrit et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à l’emprunteur, ainsi qu’à ses cautions éventuelles s’il s’agit de personnes physiques.

S’agissant d’un contrat ferme émis par l’organisme bancaire, la durée de validité de celui-ci sera de 30 jours. Passé ce délai, l’organisme financier sera à même de revoir ses modalités de prêt.

L’emprunteur, quant à lui ne pourra répondre positivement à cette offre, qu’après un délai de 10 jours écoulés, délai de réflexion obligatoirement imposé par la loi SCRIVENER (art 7), soit à compter du onzième jour.

L’acceptation du prêt par l’emprunteur devra donc aussi s’envoyer par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Dès lors que l’acceptation sera faite, l’offre de prêt sera définitivement enregistrée. L’emprunteur et le prêteur seront alors engagés l’un vis-à-vis de l’autre, avant même que les fonds ne soient débloqués.

Les termes du contrat ne pourront être changés, une modification impliquerait l’émission d’une nouvelle offre de prêt.

L’offre de prêt est donc l’étape préalable indispensable pour la mise à disposition des fonds pour un emprunt immobilier.

Même si le législateur a mis en place de multiples procédures pour une plus grande protection de l’acquéreur immobilier, une offre de prêt n’est pas toujours aisée à comprendre.

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