Votre offre de prêt - Ce que doit comporter une offre de crédit

> Ce que doit comporter une offre de crédit

- L’identité des parties (nom, date de naissance, mariage avec ou sans contrat, pacs…)

• Emprunteur
• Co-emprunteur
• Si existants : caution déclarée

- La nature du prêt et son objet

• Modalités de remboursement avec tableau d’amortissement

- Le prêt en lui-même

• Le montant du capital emprunté
• La durée de l’emprunt
• Le taux effectif global qui correspond au taux de départ dit « nominal » majoré des divers frais (dossier, assurance…)
• Les modalités d’indexation du taux en cas de taux variable

- Les garanties et assurances

• Hypothèque, Hypothèque de Prêteur de Deniers, Nantissement ou garantie par un organisme de cautionnement
• Assurance groupe de l’organisme bancaire ou acceptation d’une délégation d’assurance sur une autre compagnie

- Les informations complémentaires relatives au fonctionnement de l’emprunt

• Modularités des remboursements
• Possibilités de remboursement anticipé
• Montant des frais retenus pour annulation de prêt après signature de l’offre
• Durée de validité de l’offre et de son acceptation
• Dans le cas d’un taux variable, précision de l’index de référence avec modalités et période de révision, incidence des variations et possibilité de conversion en taux fixe.
• Détail pour les prêts ouvrant des droits à l’Aide Personnalisée au Logement (Prêt PAS ou Prêt Conventionné)