Votre offre de prêt

> Votre offre de prêt

Afin de permettre à l’emprunteur de bien connaître et comprendre les conditions exactes du prêt qu’il souhaite souscrire, le législateur a institué des règles régissant les formulations, droits et obligations devant apparaître sur une offre de prêt immobilier, tant pour le prêteur que pour l’emprunteur.

Il sera possible de chiffrer ainsi le montant réel à rembourser et effectuer une comparaison entre plusieurs organismes financiers.

> Ce que doit comporter une offre de crédit

- L’identité des parties (nom, date de naissance, mariage avec ou sans contrat, pacs…)

• Emprunteur
• Co-emprunteur
• Si existants : caution déclarée

- La nature du prêt et son objet

• Modalités de remboursement avec tableau d’amortissement

- Le prêt en lui-même

• Le montant du capital emprunté
• La durée de l’emprunt
• Le taux effectif global qui correspond au taux de départ dit « nominal » majoré des divers frais (dossier, assurance…)
• Les modalités d’indexation du taux en cas de taux variable

- Les garanties et assurances

• Hypothèque, Hypothèque de Prêteur de Deniers, Nantissement ou garantie par un organisme de cautionnement
• Assurance groupe de l’organisme bancaire ou acceptation d’une délégation d’assurance sur une autre compagnie

- Les informations complémentaires relatives au fonctionnement de l’emprunt

• Modularités des remboursements
• Possibilités de remboursement anticipé
• Montant des frais retenus pour annulation de prêt après signature de l’offre
• Durée de validité de l’offre et de son acceptation
• Dans le cas d’un taux variable, précision de l’index de référence avec modalités et période de révision, incidence des variations et possibilité de conversion en taux fixe.
• Détail pour les prêts ouvrant des droits à l’Aide Personnalisée au Logement (Prêt PAS ou Prêt Conventionné)

> Durée de l’offre de crédit et respect des délais

L’offre de prêt, émanant de l’organisme financier, doit être faite par écrit et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception à l’emprunteur, ainsi qu’à ses cautions éventuelles s’il s’agit de personnes physiques.

S’agissant d’un contrat ferme émis par l’organisme bancaire, la durée de validité de celui-ci sera de 30 jours. Passé ce délai, l’organisme financier sera à même de revoir ses modalités de prêt.

L’emprunteur, quant à lui ne pourra répondre positivement à cette offre, qu’après un délai de 10 jours écoulés, délai de réflexion obligatoirement imposé par la loi SCRIVENER (art 7), soit à compter du onzième jour.

L’acceptation du prêt par l’emprunteur devra donc aussi s’envoyer par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Dès lors que l’acceptation sera faite, l’offre de prêt sera définitivement enregistrée. L’emprunteur et le prêteur seront alors engagés l’un vis-à-vis de l’autre, avant même que les fonds ne soient débloqués.

Les termes du contrat ne pourront être changés, une modification impliquerait l’émission d’une nouvelle offre de prêt.

L’offre de prêt est donc l’étape préalable indispensable pour la mise à disposition des fonds pour un emprunt immobilier.

Même si le législateur a mis en place de multiples procédures pour une plus grande protection de l’acquéreur immobilier, une offre de prêt n’est pas toujours aisée à comprendre.

N’hésitez pas à nous contacter ; Votre coach Immobilier saura vous accompagner afin d’étudier avec vous la solution la plus adaptée à vos besoins financiers.