Prêt à taux zéro et son doublement a compter du 15 janvier 2009 - Les établissements de crédit et le prêt à 0%

> Les établissements de crédit et le prêt à 0%

L’absence d’intérêt est compensée pour les établissements de crédit, par un crédit d’impôt au titre de leur impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou sur un impôt équivalent. Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt les établissements de crédit qui ont conclu une convention avec l’Etat conforme à une convention type.

Pour l’instruction de sa demande de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit une fiche de renseignements, signée du demandeur, comprenant :

• les pièces justificatives concernant : l’identité et le nombre de personnes destinées à occuper le logement ;
• l’avis d’imposition de l’année N-2 (de toutes les personnes destinées à occuper le logement) pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars d’une année N ;
• une déclaration sur l’honneur du revenu fiscal de référence de l’année N-1 (de toutes les personnes destinées à occuper le logement) pour les offres de prêt émises entre le 1er avril d’une année N et la date de réception de l’avis d’imposition ;
• l’avis d’imposition de l’année N-1 (de toutes les personnes destinées à occuper le logement) pour les offres de prêt émises entre la date de réception de l’avis d’imposition et le 31 décembre d’une année N ;
• l’opération immobilière envisagée et, le cas échéant, l’état des lieux du logement ;
• le financement mis en place ;
• les renseignements concernant la résidence principale occupée avant l’offre d’avance : lieu et preuves que l’ (ou les) emprunteur(s) n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt ;
• une attestation relative aux conditions de remboursement de l’avance, le cas échéant, lorsque l’emprunteur demande une réduction de la durée de remboursement du nouveau prêt à 0% ;
• une déclaration sur l’honneur par laquelle le demandeur reconnait que sa déclaration l’engage pour l’ensemble des pièces constitutives de son dossier.

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