L’éco-Prêt Travaux - Montant et remboursement de l’Eco-prêt

> Le montant et remboursement de l’Eco-prêt

Le montant de prêt sans intérêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur.
Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.
Le versement sur factures peut conduire au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance.

Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
La durée de la période de remboursement est égale à une durée de base, fixée par décret.
La durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.
La durée de la période de remboursement peut être supérieure, à la demande de l'emprunteur et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, dans la limite d'une durée maximum fixée par décret.'L'Eco Prêt est consenti sans intérêt sur une durée de base de dix ans, dans la limite minimale de trois ans et maximale de 15 ans.