Espace Client		Chasseur Immobilier Coach Immobilier Votre recherche Immobilière Guide Immobilier Fr Uk

Que souhaitez-vous faire ?

0825 66 00 17
(0,15 € ttc/min)

Coach Immobilier

Guide Immobilier

Permis de construire ou déclaration de travaux

Imprimer

Envoyer

En fonction de la nature des travaux réalisés dans votre habitation, des autorisations administratives sont souvent nécessaires afin de vérifier la conformité de votre projet :

aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé),

aux règles d'urbanisme nationales,aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

Quel type de demande devez vous accomplir pour vos travaux ?

TYPE DE TRAVAUX	CONDITIONS D’EXECUTION	AUTORISATION
Ouvertures	Remplacement à l’identique	-
Ouvertures	Nouvelle ou modification d’ouvertures	Déclaration de travaux
Agrandissement Véranda Auvent	Surface < ou = 20m2 (SHOB)	Déclaration de travaux
Agrandissement Véranda Auvent	> 20 m2 (SHOB)	Permis de construire
Garage/ Cabanon	Sur terrain non construit	Permis de construire
	Sur terrain construit < ou = 20 m2	Déclaration de travaux
	Surface > 20 m2( SHOB)	Permis de construire
Ravalement de Façade		Déclaration de travaux
Travaux d’aménagement Intérieur	Sans changement de destination sans modification extérieure sans création de nouveaux volumes	-
Travaux d’aménagement Intérieur	Avec changement de destination	Permis de construire
Parabole TV	Réflecteur >1m	Déclaration de travaux
Piscine	Hors sol inférieur à 20 m2	-
	Non couverte	Déclaration de travaux
	Couverte sur terrain construit < ou égal à 20 m2	Déclaration de travaux
	Surface > 20 m2	Permis de construire
Clôtures		Déclaration de Travaux