Nouveau Zonage Scellier pour les loyers des investissements :

La publication au journal officiel du 3 Mai dernier a confirmé le nouvel arrêté des zones des dispositifs d’investissement locatifs Robien, Borloo et Scellier.

Est ainsi fixé le montant de loyer maximum autorisé qu’un propriétaire peut demander, lorsque son bien loué est éligible à l’un de ces dispositifs. Les communes sont classées en quatre zones différentes (A,B1,B2 et C), fonction des besoins immobiliers et de la densité de population.

Ce reclassement des communes permet à 750 communes de passer de la zone C à la zone B2, mais inversement 250 de la zone B2 à la zone C, cela sans effet rétroactif.

La Loi Scellier n’intervenant pas sur la zone C, il convient de porter une attention toute particulière à la localisation de l’investissement, la date à laquelle il est acquis ou la date de dépôt de permis de construire.